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RENCONTRES, CONSULTATIONS ET DEBATS PARTICIPATIFS DU GTC

1.1.- Mise en contexte

Dès le 20 février 2009, le GTC s'était fixé trois étapes pour la réalisation de son mandat: 1) l'harmonisation des points de vue de ses membres sur la question constitutionnelle (fin mars-début avril); 2) le temps des consultations et opinions des débats participatifs (avril-mai); 3) la rédaction du Rapport final (juin-début juillet).  Cet itinéraire avait été confirmé lors de la rencontre des Commissions présidentielles au Palais National le 19 mars 2009.

Nous rendons donc compte ici de la deuxième étape de notre parcours.  Celle-ci comprend, pour l'essentiel, les rencontres et les consultations formelles que le GTC a organisées et réalisées, soit sur son initiative directe, via le Secrétariat général de la présidence et du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, soit sur invitation ou sollicitation de groupes organisés ou de personnalités (secteurs professionnels, société civile, médias, etc.). A quoi il convient d'ajouter les nombreuses suggestions de modifications du texte constitutionnel (chapitres, sections, articles individuels, etc.) qui auront été transmises au GTC par les soins de son Coordonnateur ou par l'intermédiaire de l'un ou l'autre de ses membres.

En annexe, nous restituons la chronologie et les lieux des rencontres et consultations formelles pour la réalisation desquelles le Secrétariat général de la Présidence a été le maitre d'Å“uvre (transport, séjour et contacts officiels – Intérieur et Représentation extérieure). Nous y publions également un éventail significatif des textes, positionnements et références soumis à l'attention du GTC, soit directement soit via notre adresse électronique.

Les rencontres, consultations et débats ont eu lieu à partir du 27 mars 2009 (Forum CONOCS / Collectif des Notables de Cité Soleil) jusqu'au lundi 5 juillet (consultation auprès d'un deuxième groupe de juristes et d'anciens constituants de 1987). Y ont pris part les membres d'une délégation ad hoc du GTC.  A chaque fois, un compte rendu circonstancié est rédigé, transmis à tous les membres du GTC pour informations et discussions, puis conservé au secrétariat du GTC.

1.2.- La démarche standard du GTC

1.2.1.- Rappel du mandat

Dès la première rencontre, il nous a semblé nécessaire et utile de rappeler, d'entrée de jeu, le contenu et les limites du mandat du GTC créé par l'arrêté présidentiel du 18 février 2009 à savoir:

«Conduire une réflexion et animer des débats sur la Constitution de 1987, en vue de faire des recommandations au chef de l'Etat en tenant compte des analyses et recommandations provenant des études et débats produits à propos de la structure, du contenu et de l'application de la Constitution de 1987».

Ce n'aura pas été une précaution superflue, car souvent, nous avons dû prendre le temps d'expliciter notre mandat pour contrer et évacuer la croyance entretenue ici et là, l'illusion ou le soupçon que le GTC avait pour mission de "réécrire" la Constitution de 1987 ou, en termes politiques plus crus, de produire une nouvelle Constitution. Disons-le tout net: cette hypothèse (au début largement répandue) s'accompagnait d'un corollaire sous-jacent: cette  "nouvelle Constitution" serait "taillée sur mesure" pour l'actuel détenteur du Pouvoir exécutif présidentiel, à qui serait ainsi facilitée la prétention d'un troisième mandat dans la foulée de la réforme constitutionnelle.  Nous pouvons affirmer qu'à travers les rencontres et débats, le GTC est parvenu à asseoir sa crédibilité via la transparence de son mandat et son autonomie de réflexion et d'action.

1.2.2.- Le Cadre des rencontres et débats

Après un rappel succinct de l'arrière-plan historique de la question constitutionnelle (en particulier la genèse de la Constitution de 1987, sa trajectoire mouvementée et en dents de scie au cours des vingt-deux dernières années ainsi que la mise en branle d'une dynamique de réflexion par le Président Préval depuis juin 2006), le GTC s'est mis d'accord pour centrer les échanges sur les trois thèmes suivants:

• Le régime politique;
• La gouvernance administrative;
• Les problèmes spéciaux (Armée/ forces de sécurité; nationalité /double nationalité; procédure d'amendement; cour constitutionnelle, etc.)

1.1. Sous la rubrique "régime politique", le GTC a évoqué les éléments essentiels du "dilemme constitutionnel" (mis en circulation par le rapport Moise / Hector, 2007), à savoir le déséquilibre structurel entre Pouvoir exécutif et Pouvoir législatif (source de dysfonctionnements institutionnels) ancré dans la Constitution de 1987. Dans le souci de faire barrage au retour de "l'absolutisme ou de l'autocratisme présidentiel" des années 1957 à 1986, celle-ci a érigé un Parlement pratiquement omnipotent  face à un Président, certes responsable du fonctionnement des institutions (art. 136), mais dont la capacité d'intervention constitutionnelle, corrective ou réactive, aura été singulièrement restreinte par l'absence de leviers institutionnels correspondants.

Comment corriger ce déséquilibre? Par quels voies et moyens? Pourrait-on résoudre le "dilemme constitutionnel" sans mettre en cause la nature du régime politique mixte (à cheval sur le présidentialisme et le parlementarisme) établi par la Constitution de 1987)?

Telles sont les interrogations principales (sans préjudice d'autres connexes) soumises à l'attention des participants aux rencontres et débats.

1.2.- La gouvernance administrative s'entend du dispositif global qui, dans la Constitution de 1987, assure l'exercice de l'autorité administrative et économique  par l'Etat et les collectivités territoriales. La décentralisation étant une innovation institutionnelle majeure consacrée par cette Constitution, le GTC a mis l'accent sur la complexité et l'enchevêtrement des mécanismes institutionnels établis à cet effet ainsi que leurs implications pour l'exercice concret du pouvoir au niveau central et local. Sans compter que la mise en place effective de ces mécanismes requiert des ressources humaines (adéquates) et matérielles d'une ampleur inégalée, difficilement accessibles à un Etat haïtien affaibli et désarticulé.

N'y aurait-il pas lieu d'élaguer, d'alléger voire de simplifier ces mécanismes afin de rendre la décentralisation plus malléable, plus fonctionnelle, plus réaliste, c'est-à-dire plus adaptée aux capacités de performance connues et disponibles (dans un avenir prévisible) de notre appareil étatique administratif? Il est entendu que cette interrogation principale considère pour acquise la volonté politique de mise en Å“uvre de la décentralisation comme nouvelle orientation de l'organisation politique globale du pays.

1.3.- Parmi les "problèmes spéciaux", la question de l'armée / forces de sécurité et celle de la nationalité / double nationalité constituent les deux thèmes récurrents majeurs au cÅ“ur des rencontres / débats.

Le GTC a abordé la question de l'armée sous l'angle de la nécessité institutionnelle de "Forces de sécurité nationale". Celles-ci comprendraient la constitution de divers corps spécialisés, des forces de police et des corps de sécurité officielle et institution publique. Tout en prenant acte de la situation de fait actuelle (la suppression inconstitutionnelle des "Forces Armées d'Haïti"), il n'en reste pas moins que tout nouvel aménagement constitutionnel ne saurait faire l'impasse sur le Titre XI de la Constitution de 1987 (" De la Force Publique"), et singulièrement de l'article 263 qui prévoit deux corps distincts: l'armée et la police.

Sans préjuger des conclusions de la Commission présidentielle sur la Sécurité, le GTC a laissé libre cours aux échanges sur le rétablissement ou non de l'armée, sur les fonctions souhaitables d'un tel corps armé, sur sa composition, sur son articulation avec la PNH actuelle, etc.

Quant à la question de la nationalité / double nationalité, elle a concerné essentiellement les interrogations relatives à la nationalité d'origine, la perte de la nationalité haïtienne et, bien sûr, l'octroi de la double nationalité aux ressortissants haïtiens de la "diaspora", bref tout ce qui est couvert par le Titre II ("De la nationalité haïtienne") de la Constitution de 1987, y compris ses nombreuses implications pour l'éligibilité aux fonctions électives.

1.2.1.- Les prises de paroles et les positionnements des participants: Une synthèse

Cette synthèse s'entend d'un aperçu indicatif, non d'un compte rendu proprement dit. Lequel aurait pris appui sur des transcriptions sonores ou verbatim- ce dont le GTC s'est d'emblée abstenu. En effet, lors de chaque rencontre, des membres de la délégation du GTC établissent un aide-mémoire circonstancié, qui est ensuite distribué à l'ensemble de la commission pour information, avis et commentaires. La synthèse présentée ici découle de la compilation des différents aide-mémoires identifiés pour la période.

Nous n'aurons pas la prétention de vouloir refléter, au détail près, l'éventail des réponses et opinions de participants d'origine diverse et caractérisée (à l'intérieur du pays et dans les communautés haïtiennes de l'extérieur du pays) et de statuts également divers. Aussi s'avère-t-il indiqué d'en fournir un signalement, ne serait-ce qu'à grands traits.

En nombre: leur présence peut avoir varié d'une douzaine à plusieurs dizaines de personnes (CONOCS, Syndicalistes, agents éducatifs, Rotary Club de Port-au-Prince, Fort-Liberté, Québec, Santo Domingo, etc.), parfois entre 50 et 60 (par ex. Hinche/Mirebalais,), voire autour d'une centaine (Montréal, Port-de-Paix), de deux cents (Jacmel) à plus de 300 participants (par ex. Cap-Haitien).Ce signalement indicatif n'inclut pas des délégations restreintes de groupes sectoriels établis (Juristes, Société civile, Organisations citoyennes, etc.) Au demeurant, rappelons pour mémoire que le temps disponible et des circonstances adverses (saison pré-cyclonique) n'ont pas laissé au GTC le loisir de prolonger l'éventail des rencontres (Grand'Anse, Nippes, Sud, Artibonite, Miami, New-York, etc.), tel que projeté et planifié originellement et que nous avons dû sacrifier à contrecÅ“ur pour permettre à l'Exécutif de faire face aux contraintes des délais constitutionnels.

En Statut: une première démarcation évidente: celle de l'extérieur (Montréal, Québec) avec une présence majoritaire d'enseignants, de professionnels, de patriotes « d'activistes", de personnes en situation de retraite ou de préretraite professionnelle, quelques étudiants.

A l'intérieur du pays: mis à part les groupes sectoriels identifiés comme tels, il convient de relever la forte présence de représentants de CASECS ET d'ASECS, mobilisés généralement via les délégués, vice-délégués et maires de ville. Toutefois même si cette présence ne s'est pas voulue exclusive (comme par exemple au Cap-Haitien où d'autres secteurs se sont joints à la convocation: société civile, professionnels, organisations de jeunes et de femmes, etc.), elle aura en partie fait écran à certains secteurs qui, non touchés directement, auraient volontiers participé à la rencontre –débat avec le GTC.

1.3.- Thèmes et positionnements récurrents

Nous ne dirons pas assez que cet exercice de restitution se concentre sur" les idées-forces" ou" tendances lourdes" que nous avons collectivement consignées. Nous n'entreprenons pas de les attribuer spécifiquement ou régionalement à telle ou telle rencontre déterminée. Occasionnellement, une idée, une approche ou un témoignage sortant de l'ordinaire est mis en relief. D'une manière générale, du fait même de leur récurrence, le GTC s'est appliqué à intégrer ces positionnements dans ses argumentaires et recommandations.

1.3.1.- Sur le régime politique

1.3.1.1. Président

• La question de la durée du mandat présidentiel: cinq(5) ans avec possibilité d'un deuxième mandat consécutif.
• Pourquoi pas" Président et Vice-président"comme alternative à" l'Exécutif bicéphale" (Président et Premier inistre) ?
• Peut-on envisager le droit de dissolution du Parlement par le Président dans certaines conditions ?

1.3.1.2. Premier ministre

• Nécessité de la Primature ?
• Nomination du Premier Ministre comme" Epreuve"pour le pays (« peyi a soufri")
• Nomination du Premier Ministre au sein du 2ème parti majoritaire à l'issue de l'élection présidentielle.

1.3.1.3. Pouvoir Législatif

• Trop de pouvoirs au Parlement
• Critères de compétences à établir pour les parlementaires
• Nécessité du bicaméralisme ? Pourquoi pas"Chambre Unique" ? (Chambre des représentants)
• Durée du mandat: 6 ans pour les sénateurs; 4 ans pour députés, magistrats et CASECS.

1.3.1.4. Divers

• Trop grande fréquence des élections
• Regroupement nécessaire des partis politiques («yo pouse tankou djondjon")
• Représentation départementale au niveau des ministères.

1.3.2.- Sur la gouvernance administrative

• D'accord avec la décentralisation, mais pas pour « l'émiettement" de l'autorité. Pourquoi une" mairie à trois têtes" ?
• Un seul magistrat
• Conflits d'autorité entre Maires/Casecs/Asecs. « Trop de chefs".
• Revaloriser les ASECS
• Insuffisance de l'allocation budgétaire des Casecs.
• Pouvoir judiciaire et police de proximité au niveau local.
• Décentralisation à travers déconcentration des services
• Repenser les délimitations territoriales (p.ex. communes et quartiers)

1.3.3.- Les problèmes spéciaux

1.3.3.1. La question de l'armée

• Demande rétablissement d'une force armée nouvelle (« Depi lame a ale, peyi a chavire")
• Pas d'armée « kraze zo", mais profess ionnelle, redéfinie comme force de sécurité publique

1.3.3.2. Nationalité et Double Nationalité

• En générale, consensus dominant sur principe double nationalité.
• Préoccup ations sur conditions d'éligibilité aux fonctions électives

1.3.3.3. Droits et Devoirs

Constat d'ensemble sur incapacité de l'état à faire respecter les droits établis dans la Constitution. Ces droits seraient-ils vains?

1.4.- Perspectives

Très souvent, ces rencontres ont servi de « plate-forme" à l'expression de besoins individuels et collectifs non satisfaits. Les participants ne se sont pas cantonnés à des positionnements constitutionnels tels que définis par la démarche du GTC. Ces rencontres ont également permis de constater l'évolution de l'opinion publique (celle qu'il nous a été donné d'identifier) sur la question de la révision constitutionnelle souhaitable: la méfiance, voire une certaine hostilité de départ a fait place à l'écoute empathique, voire à l'acceptation proactive et intéressée. Mieux: il est même arrivé (par exemple, Cap-Haitien, Montréal) que l'on s'inquiéta des" suites attendues du projet de révision constitutionnelle. A ce sujet, le GTC s'est fait interpeller (Montréal), par" mandat spontané", pour poursuivre un rôle actif au delà de son mandat actuel. Nous traduisons cette demande comme le souci de voir aboutir les propositions de réforme constitutionnelle à venir. Le GTC a rappelé pour mémoire les prescrits du titre XIII de la Constitution de 1987