6610.010.- Loi faisant du Président le Chef Suprême des Forces Armées et rebaptisant la Garde d’Haïti

Histoire et Société

DUMARSAIS ESTIME

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 84, 89, 133 et 134 de la Constitution;

Considérant qu’il importe de désigner formellement le Chef Suprême des Forces Armées de la République d’Haïti;

Considérant qu’il convient de déterminer la Juridiction compétente appelée à connaître des délits militaires;

Considérant qu’il y a lieu d’établir le Corps de Police qui sera exclusivement affecté à la Police urbaine et rurale;

Sur le rapport tlu Secrétaire d’Etat de l’Intérieur;

Et de l’avis du Conseil dea Secrétaires d’Etat;

A PROPOSÉ:

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:

Article 1er:
Le Président de la République est le Chef Suprême de toutes les Forces armécts de la République. Il y confère les grades selon la Loi.

Article 2:
Les Forces Armées actuelles de l’ancienne « GARDE D’HAÏTI » constituent « L’ARMEE D’HAÏTI ».

Article 3:
Les grades précédemment conférés dans la «GARDE D’HAÏTI » sont maintenus et confirmés dans l’ « ARMEE D’HAÏTI ».

Article 4:
Les Forces de Police seront détachées de l’ARMEE et formeront un CORPS dénommé «POLICE URBAINE ET RURALE», dont les Membres seront soumis à la responsabilité civile et pénale.

Article 5:
Les militaires ne sont pas justiciables des Tribunaux Civils pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions et les jugements en matière de délit militaire ne seront sujets à révision que par le Tribunal de Cassation.

Article 6:
La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d’Etat compétents.

Donné à la Maison Nationale, le 27 Mars 1947, An 144ème de l’Indépendance.

Le Président du Sénat:
Jean BÉLIZAIRE

Les Secrétaires:
Louis BAZIN, Ernest ÉLIZÉE

Donné à la Chambre des Députés, le 28 Mars 1947, An 144ème de l’Indépendance.

Le Président:
Dr. Joseph LOUBEAU

Les Secrétaires :
Luc STÉPHEN ; Dumas MICHEL

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AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, iknprimée, publiée et exécutée.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Mars 1947, An 144ème de l’Indépendance.

Par le Président
Dumarsais ESTIMÉ

Le Secrétaire d »Etat de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé Publique:
Georges HONORAT

Le Secrétaire d’Etat des Finances et de l’Economie Nationale:
Gaston MANGRON

Le Secrétaire d’Etat des Relations Extérieures, de l’Education Nationale et des Cultes:
Dr. [Jean] Price MARS

Le Secrétaire d’Etat du Commerce et du Travail:
Philippe CHARLIER

Le Secrétaire d’Etat des Travaux Publics et de l’Agricuiture :
Maurice LATORTUE

Source:

1. « Loi désignant formellement le Président de la République comme le Chef Suprême des Forces Armées de la République d’Haïti; dénommant les Forces Armées de l’ancienne Garde d’Haïti L’Armée d’Haïti » Bulletin des lois et actes: 16 août 1946 – 16 août 1947. Port-au-Prince : Imprimerie nationale; 1947; pp. 495-496.